​La société sarl PLV belgodere Van & Scoot (Ci-après « le Loueur ») a pour activité notamment la location de scooters vespa à toute personne physique ou morale (Ci-après le « le Locataire »). Le Loueur met à la disposition du Locataire, à titre personnel et non transmissible, un véhicule précisé, au « Contrat de location » pour une durée déterminée.

Le Locataire accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat de location ».

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ART 1 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

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Le Locataire effectue sa réservation par téléphone, par mail ou directement en ligne sur le site. Selon la disponibilité du véhicule, le Loueur accepte ou refuse la réservation dans un délai maximum de 24 heures. La réservation n’est effective qu’après confirmation du Loueur et le paiement d’un acompte de 50% de la location par le Locataire.

• Si le Loueur refuse la réservation, la transaction financière est annulée et le compte bancaire du Locataire n’est pas débité.

• Si le Loueur accepte la réservation, le compte bancaire du Locataire est débité immédiatement d’un acompte de 50% du prix total.

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ART. 2 : CONDITIONS DE LOCATION

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Au moment du départ, le Locataire devra répondre aux obligations suivantes :

• Etre seul conducteur désigné au contrat.

• Etre âgé de minimum 18 ans pour les possesseurs du permis A2

• Etre âgé de minimum 20 ans pour les possesseurs du permis A, A1, B

• Disposer de toutes les capacités physiques nécessaires à la conduite d’une moto ou d’un scooter

• Utiliser le véhicule exclusivement en Corse.

Le Loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location, sans indemnités, si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à ces obligations.

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ART. 3 : PRIX

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Les tarifs sont garantis qu’après paiement de la réservation. Les prix comprennent la TVA en vigueur au

moment de la location et ils sont calculés selon les dates de location.

Le prix de la location est celui indiqué au « Contrat de location ». Toute modification à l’initiative du Locataire ou du Loueur peut amener un changement de tarif. Les modalités d’annulation, de modification ou de non présentation sont fixées aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales.

Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé à la réservation ou au moment du départ. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai.

Les tarifs de location proposés sur le site Internet ne sont valables que pour les réservations effectuées en ligne. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

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ART. 4 : PIÈCES A FOURNIR

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Au moment du départ, le Locataire devra fournir les pièces suivantes :

• Le permis moto original du Locataire ou l’attestation originale de la formation ou du permis 125 cm3 du Locataire pour les scooter 125cm3, le permis B valide en original du locataire ou le BSR pour les scooter 50cm3 (ATTENTION : les attestations de perte ou de vol ne sont pas acceptées).

• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité.

Si le Locataire ne satisfait pas aux exigences d’âge et/ou d’obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de louer le scooter. La location sera annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location seront facturés au Locataire.

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ART. 5 : CAUTIONS - FRANCHISES

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Au départ, le Locataire devra verser une caution dont le montant est précisé au « Contrat de location » :

• Par carte bancaire (au nom et prénom du locataire qui devra être présent au moment du départ).

• Si le « Groupement Carte Bancaire » venait à refuser la caution, la location sera annulée et le locataire sera redevable de frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la location.

• Les espèces, cartes Maestro, Electron, Indigo ne sont pas acceptées.

Cautions :

• 800 € pour les catégories 50cc - franchise 800€

• 800 € pour la catégorie scooter 125cc - franchise 800€

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ART. 6 : MODALITÉS D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE

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Toutes les réservations sont non modifiables sauf si le Locataire souscrit à l’assurance annulation.

La souscription de l’assurance annulation permet au Locataire :

• D’annuler sans frais sa réservation, jusqu’à 7 jours avant le départ, seul le montant de l’assurance annulation est non remboursable.

• D’annuler sa réservation moyennant une indemnité forfaitaire de 100 € TTC jusqu’au jour du départ.

• En cas de non présentation du Locataire le jour du départ, le Locataire sera redevable d’une indemnité correspondant au montant de la location sauf si l’assurance annulation a été souscrite. Dans cette hypothèse, le loueur remboursera le montant de la location diminué d’une indemnité forfaitaire de 100 € TTC.

Toute annulation de réservation doit être signifiée par e-mail au Loueur à l’adresse suivante : contact@van-scoot.com. La demande d’annulation sera prise en compte à la date et à l’heure de réception de l’e-mail par le loueur.

Si le Locataire a réservé par téléphone, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 24 heures afin de prendre connaissance des conditions générales de réservation et de location qui lui sont envoyées avec la confirmation de sa réservation. Passé ce délai et faute d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les conditions générales de réservation et de location.

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ART. 7 : MODALITÉS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU FAIT DU LOUEUR

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En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut être amené à annuler ou modifier la réservation :

• Le remplacement d’un scooter par un modèle de catégorie équivalente ou supérieur ne fera pas l’objet d’une indemnité

• Si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler la réservation pour quelque cause que ce soit, le Locataire sera intégralement remboursé du montant de sa location. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sous 15 jours.

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ART. 8 : MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE

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8.1 Mise à disposition du scooter et restitution

L’état du scooter est déterminé contradictoirement par les Parties au moment du départ et du retour. Toute

réserve sur l’état du scooter ou la présence d’accessoires est à formuler par écrit sur la fiche d’état du véhicule

lors du départ.

Dès la mise à disposition du scooter, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1240 du Code Civil.

Le scooter doit être restitué avec un niveau de carburant identique à celui constaté au départ. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport au départ ne sera accordé.

Le scooter doit être rendu à l’agence de retour fixée au « Contrat de location. Seule la signature du formulaire de restitution au retour de la location par le représentant de l’agence met fin au « Contrat de location ».

Sans cette signature le Locataire reste responsable du scooter et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du scooter ainsi que les accessoires fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire d’une attestation officielle de perte. Le coût du remplacement de clés et des accessoires sera alors facturé au Locataire.

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8.2 Utilisation du scooter

Durant la location, le Locataire s’engage à utiliser le scooter raisonnablement. Par ailleurs, le Locataire s’engage à conduire dans le respect du code de la route et des réglementations légales françaises ainsi que celles en vigueur dans les pays limitrophes. Le Locataire est responsable des procès-verbaux établis à son encontre. Il s’engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par l’Officier du Ministère Public, le Locataire désigné sera dénoncé et 20€ TTC de frais administratifs seront facturés au Locataire.

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8.3 Durée de mise à disposition

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au « Contrat de location ». Tout dépassement de la date ou de l’heure indiquée au « Contrat de location » entraine automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire, dont le montant est indiqué sur le « Contrat de location ». Toute journée entamée est due. Pour un dépassement de plusieurs jours, la facturation correspondra au nombre de jours supplémentaires effectués, multiplié par le tarif journée.

Sans restitution dans les 24 heures suivant la date prévue et, sauf accord préalable écrit du Loueur, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires pour détournement du scooter et abus de confiance.

Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la location. Si le loueur l’accepte, le Locataire sera facturé selon les tarifs en vigueurs. Si la location a été effectuée avec une ou plusieurs assurance(s) complémentaire(s), cette ou ces dernière(s) sera ou seront tacitement reconduit(es) sur le ou les jour(s) supplémentaire(s). Le Loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le scooter à la date prévue initialement au « Contrat de location ».

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8.4 Fin anticipée du « Contrat de location » du fait du Loueur

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, au cas où le Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes Conditions Générales de Location.

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8.5 Fin anticipée du « Contrat de location » du fait du Locataire

Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du « Contrat de location », ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

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ART. 9 : FRAIS COMPLÉMENTAIRES

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Avant le début de sa location, le Locataire devra verser une caution du montant indiqué au « Contrat de location ». Le Loueur se réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : Accidents, dommages, vol, incendie, perte de la moto, non restitution d’un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ.

Au départ de la location, le locataire se voit remettre les clés du deux roues avec le plein d’essence « sans plomb 98 » et doit être restitué avec la même quantité « sans plomb 95 » et le ticket de caisse. EXCLUSIVEMENT, dans le cas inverse le locataire sera facturé d’un montant de 50€.

Le locataire reconnait au départ de la location avoir pris le véhicule dans un état propre et doit être restitué

dans le même état de propreté sous peine de facturation d’un montant de 60 €.

Le Locataire accepte par avance que le Loueur prélève les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire utilisée pour la caution.

En cas de perte de vol ,de casse ou détérioration des clés de contacte du top case ou de l antivol fourni avec le véhicule ,une somme forfaitaire de 80 e TTC sera facturée au locataire pour le remplacement.

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ART10 : OBLIGATION DU LOCATAIRE

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Le locataire s’engage à utiliser l’antivol mécanique fourni avec le véhicule lors de chaque stationnement.

Le Locataire s’engage à entretenir le scooter et notamment à vérifier les niveaux d’huile et liquide de refroidissement tous les 500 kms (en cas de location longue durée) et s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner la moto dans un lieu sécurisé, afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l’immobilisation de la moto pour remise en état. En cas d’immobilisation du scooter la location continue selon les conditions normales du « Contrat de location » et les obligations du Locataire sont maintenues.

Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.(Médicaments, traitements spécifiques)

Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

Le Locataire s’engage à régler comptant le prix de la location selon les conditions convenues et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté.

Le Locataire s’engage à porter un casque conforme et des gants homologués aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique du scooter.

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ART. 11 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE

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En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le scooter, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur, la moto sera alors remorquée et/ou dépannée. Ce service d’assistance est réservé au conducteur et au passager éventuel.

L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une seule fois par Locataire. En cas de refus par celui-ci, des solutions proposées par l’assistance, et ce quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de l’assistance, ni auprès du Loueur.

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ART. 12 : ASSURANCES

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Van & Scoot a souscrit une assurance auprès de la compagnie d’assurance Mutuelle des Motards.

En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du véhicule loué, les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident automobile, lequel doit être lisiblement complété et signé par les parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée est obligatoire. En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 24h par le Locataire. La caution du Locataire sera intégralement encaissée jusqu’à réception du constat et/ou de la plainte officielle. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles souscrites.

En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant des responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de location ». En cas d’accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la responsabilité financière maximale indiquée au « Contrat de location » sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation.

Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d’immobilisation du scooter et des frais de gestion de sinistre pour un montant forfaitaire de 800 € TTC. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.

Exclusions de l’assurance

Le Locataire sera déchu des garanties de l’assurance souscrite et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de valeur de remplacement maximum du scooter dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 2 de ces conditions Générales de Location, conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le « Contrat de location » ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes sauf à prouver qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations au niveau de l’assise et du tableau de bord du véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécanique survenus après la date prévue au « Contrat de location », sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (Attention : en cas de dommage durant la prolongation du « Contrat de location » les assurances ne pourront s’appliquer, sauf avec autorisation écrite du Loueur), vol par un préposé du Locataire, incapacité de restituer au Loueur les clés originales de la moto après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère (article L121-8 du Code des Assurances), sinistre provenant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale du véhicule, tentative de suicide.

En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur. Enfin si le véhicule était conduit par une autre personne que celle figurant sur le contrat de location du véhicule, l’assurance serait annulée de plein droit.

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ART. 13 : INTERPRÉTATION

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Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions de Réservation resteront applicables et de plein effet.

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ART. 14 : JURIDICTION

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De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au présent contrat conclu.

Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

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ART. 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives concernant les personnes physiques feront l’objet de communication à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés et seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978.